Méconnue, la clause alsacienne perfectionne le régime matrimonial de la communauté universelle, en anticipant sur une éventuelle rupture. La « clause alsacienne » n’est pas prévue dans le code civil. Cette disposition, coutumière chez les notaires d’Alsace-Lorraine est a été reconnue par la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 16 mai 1990, puis confirmée par une jurisprudence constante… Lire la suite sur LinkedIn Pulse.

A propos de l'auteur

Chroniqueur/Pigiste, spécialiste Société&Médias

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